Dans le domaine de la publicité et de la prospection directe, la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 a consacré l’application des règles consuméristes aux relations entre professionnels.

L’article 21 de la loi précise en effet que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels adressés par courrier électronique sont applicables alors même que le destinataire est un professionnel.

Les e-mails commerciaux entre professionnels sont ainsi soumis à une obligation de transparence, devant permettre d’identifier « de manière claire et non équivoque » le contenu du message promotionnel dès sa réception par le destinataire. Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d’offres commerciales ou de participer à des concours ou jeux promotionnels doivent de plus « être clairement précisées et aisément accessibles » par voie électronique. Le non respect de cette obligation est lourdement sanctionné sur le fondement de la fraude et de la falsification (article L. 213-1 du Code de la Consommation).

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